Maison Virtuose — Performances Business
Version en vigueur au 18 février 2026 — Applicable à toute commande passée à compter de cette date
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande de services passée auprès de Performances Business, entreprise individuelle exploitant la marque Maison Virtuose, immatriculée au RCS d'Orléans. Toute passation de commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Ces CGV prévalent sur tout document émanant du client, sauf accord écrit et préalable de Performances Business.
Raison sociale : Performances Business
Marque commerciale : Maison Virtuose
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Adresse : 10 chemin de Chalezeau, 45340 Montliard, France
Email : contact@maison-virtuose.fr
Site web : www.maison-virtuose.fr
* SIRET et numéro de TVA intracommunautaire disponibles sur demande à contact@maison-virtuose.fr
Performances Business propose les prestations suivantes :
Conception, développement et mise en ligne de sites vitrines responsive.
Création de boutiques e-commerce avec gestion de catalogue, paiement et livraison.
Développement d'applications iOS, Android ou cross-platform.
Développement de solutions numériques personnalisées selon cahier des charges défini ensemble.
SEO, création graphique, rédaction de contenu, gestion Google Ads, etc., souscrits séparément.
Hébergement inclus dans l'abonnement, mises à jour de sécurité et support technique.
Le détail exact des livrables est précisé dans le devis ou la confirmation de commande signée par les deux parties.
La commande est formalisée par l'une des modalités suivantes :
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV, de la politique de confidentialité et du traitement des données personnelles. Un email de confirmation est envoyé au client dans les 24 heures ouvrées.
Important : Performances Business se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (doute sur la solvabilité, activité illicite, etc.) sans que cela ne constitue une faute.
Les prix sont exprimés en euros TTC (hors TVA pour les auto-entrepreneurs en franchise de TVA, avec mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI »). Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment, mais le prix applicable est celui en vigueur à la date de confirmation de commande.
Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe :
Aucune coordonnée bancaire n'est stockée par Performances Business — les données de paiement sont gérées exclusivement par notre prestataire de paiement sécurisé (certifié PCI-DSS niveau 1).
En cas d'échec de prélèvement, le client est notifié par email. Après 3 tentatives infructueuses, Performances Business se réserve le droit de suspendre l'accès au service sans remboursement des sommes déjà perçues. Des pénalités de retard au taux légal majoré de 3 points peuvent être appliquées pour les clients professionnels (B2B), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
Les délais indiqués ci-dessous sont purement indicatifs et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel de Performances Business. Ils sont donnés à titre d'estimation dans des conditions optimales de collaboration.
⚠️ Condition essentielle : Le respect des délais est directement et entièrement conditionné à la réactivité du client. Performances Business ne pourra être tenu responsable d'aucun retard dès lors que celui-ci résulte, même partiellement, d'un défaut ou d'un retard dans la fourniture par le client des éléments nécessaires à la réalisation du projet : textes, images, logos, accès, choix graphiques, retours de validation, etc. Performances Business s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer dans les délais communiqués, sous réserve de la pleine collaboration du client.
| Type de projet | Délai estimé |
|---|---|
| Site vitrine standard | 7 à 21 jours ouvrés |
| Boutique e-commerce | 14 à 45 jours ouvrés |
| Application mobile | 30 à 90 jours ouvrés |
| Sur mesure | Selon cahier des charges |
| Livraison express (option) | 3 à 7 jours ouvrés |
| Services additionnels | Selon fiche service |
Clause de retard : Les délais ne sont donnés qu'à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucun dommages et intérêts, pénalités, retenue ou annulation de commande, sauf accord contractuel exprès et écrit. En revanche, Performances Business s'engage à informer le client de tout dépassement significatif dans les meilleurs délais.
Pour permettre la bonne exécution des prestations, le client s'engage à :
Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires (textes, images, logos, accès, validations)
Répondre aux sollicitations de l'équipe Maison Virtuose dans un délai raisonnable (48h ouvrées)
Désigner un interlocuteur unique ayant le pouvoir de valider les livrables
S'assurer que les contenus fournis ne violent aucun droit de tiers (droits d'auteur, marques, etc.)
Régler les sommes dues aux échéances convenues
Ne pas sous-louer, revendre ou transférer à des tiers les services souscrits sans accord préalable
Clause de caducité : Si le client ne fournit pas les éléments nécessaires dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la commande, Performances Business pourra clôturer le projet. Les sommes versées resteront acquises à titre d'indemnité d'immobilisation.
Jusqu'au paiement intégral des sommes dues, l'ensemble des livrables (code source, design, contenus) reste la propriété exclusive de Performances Business. La cession des droits au client n'intervient qu'à compter de la réception du paiement complet.
Après paiement complet, Performances Business cède au client une licence non exclusive d'utilisation des livrables pour les besoins de son activité. Le code source propriétaire de Performances Business, ainsi que les outils et frameworks tiers utilisés, restent soumis à leurs licences respectives.
Sauf opposition écrite du client, Performances Business se réserve le droit de mentionner le projet réalisé dans son portfolio et ses supports de communication.
Le client garantit être titulaire ou avoir obtenu les droits nécessaires sur tous les contenus (textes, images, logos, vidéos) qu'il fournit. Il assume seul toute responsabilité en cas de réclamation de tiers liée à ces contenus.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier (B2C)dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif.
⚠️ Exception au droit de rétractation :
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dès lors que l'exécution de la prestation a commencé, avec l'accord exprès du client, avant la fin du délai de rétractation.
En validant sa commande sur le site, le client reconnaît expressément avoir été informé de cette exception et consent à ce que la prestation débute immédiatement, renonçant ainsi à son droit de rétractation.
Pour les clients professionnels (B2B), le droit de rétractation ne s'applique pas. La commande est ferme et définitive dès acceptation.
Pour exercer votre droit (si applicable) :contact@maison-virtuose.fr — en précisant votre nom, numéro de commande et votre demande de rétractation.
Les abonnements Maison Virtuose sont proposés sans engagement de durée minimale. Le client est libre de résilier à tout moment, depuis son espace client ou par email àcontact@maison-virtuose.fr.
La demande de résiliation doit être formulée avant la date de renouvellement de la période en cours. Tout mois (ou toute période d'abonnement) entamé est dû dans son intégralité et ne fera l'objet d'aucun remboursement au prorata, quelle que soit la date de résiliation dans la période.
L'accès au service est maintenu jusqu'à la fin de la dernière période facturée.
Exemple : Un abonnement mensuel renouvelé le 1er du mois, résilié le 15, reste actif jusqu'au 31 et le mois est intégralement dû.
À la résiliation, le client dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour récupérer ses données et fichiers depuis l'espace client. Passé ce délai, Performances Business n'est plus tenu de conserver ces éléments et pourra les supprimer définitivement.
Performances Business se réserve le droit de résilier unilatéralement tout contrat, sans préavis, sans justification et sans indemnité, notamment dans les cas suivants :
Clause de résiliation discrétionnaire : Performances Business peut mettre fin à la relation commerciale à tout moment, sans avoir à en justifier le motif, moyennant un email de notification au client. Dans ce cas, les sommes versées pour la période en cours restent acquises à Performances Business à titre d'indemnité forfaitaire, sauf décision contraire expresse de Performances Business.
Performances Business est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s'engage à réaliser les prestations commandées avec diligence et professionnalisme, sans garantir de résultat commercial spécifique (référencement, chiffre d'affaires, taux de conversion, etc.).
⚠️ Important : La gestion de campagnes Google Ads par Performances Business constitue une prestation de service de gestion (obligation de moyens). Performances Business ne garantit aucun résultat spécifique en termes de positions, clics, conversions ou retour sur investissement. Les performances dépendent de nombreux facteurs externes (budget publicitaire, concurrence, saisonnalité, qualité du site, marché). Le client reste seul décisionnaire de son budget publicitaire.
En tout état de cause, la responsabilité de Performances Business est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée lors des 12 derniers mois. Performances Business ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, pertes de revenus, de clientèle, ou de données subis par le client.
Performances Business ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution liés à un cas de force majeure (panne d'infrastructure tierce, cyberattaque, catastrophe naturelle, grève générale, épidémie, etc.).
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à notre politique de confidentialité disponible sur le site.
Elles sont utilisées pour la gestion de la relation client, la facturation, et — avec le consentement du client — pour des communications marketing. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.
Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, etc.) :contact@maison-virtuose.fr
En cas de litige, le client est invité à contacter Performances Business en premier lieu par email à contact@maison-virtuose.fr afin de rechercher une solution amiable.
Médiation de la consommation (B2C)
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client particulier peut, en l'absence de résolution amiable dans un délai de 2 mois, recourir gratuitement à la médiation via :
CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
www.cm2c.net
À défaut d'accord, tout litige relatif à ces CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Performances Business (Orléans), y compris en cas de pluralité de défendeurs.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en cas de contradiction.
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